Appel : Rgularisation d'appel en cas de dfaut de mention de qualit LX Avocats En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Ne pas confondre pour prononcer une condamnation un article 700 et aux dpens, un mandataire judiciaire pris s qualit et un mandataire judiciaire agissant s nom Cas Civ3 5 novembre 2020, Hezbollah : France, es tu l ? Prcisions sur le rgime de l'action en recevabilit du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement Actu Juridique Les consquences procdurales du dessaisissement du dbiteur en liquidation judiciaire CMC Avocats